OR et ARGENT : taxe sur les métaux précieux à 10 % + 0,50 % CRDS soit 10,5 %

Nous vous en parlions en octobre sur notre blog, la loi relevant la taxe sur les métaux précieux a été adoptée en début de semaine. C’était déjà le cas le 10 janvier 2012, l’Assemblée Nationale visant à augmenter la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dite TMP. L’objet de cette proposition serait d’augmenter la taxe de 7,5 à 10 % tout en conservant la CRDS soit un total de 10,5.

La Taxe sur les Métaux Précieux (TMP) est un impôt payé lors de la vente ou de l’exportation de métaux précieux, comme l’or (lingots, pièces d’or non cotées),l’argent et le platine. Elle s’applique lors de la vente de métaux précieux à un professionnel ou d’une sortie du territoire (exportation) de métaux précieux. Au lieu de la TMP, le vendeur peut parfois choisir la taxation sur la plus-value (si origine et date d’achat prouvables).

C’est l’article 19 qui concerne l’or plus particulièrement : 2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

b) Au 2°, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». A ces 10 %, il faut également ajouter les 0,5% de CRDS.

Retrouvez l’intégralité de la loi sur le site Legifrance.

Retrouvez ici notre rubrique « comment vendre » des métaux.